Deux factums sur le droit d'Aubaine, c'est à dire la possibilité de saisir les biens d'un étranger non régnicole qui serait décédé dans le royaume de France. Les conflits venaient de ce que des exemptions pour plusieurs nations avaient été accordées. Se posait aussi la question du statut des personnes venant de régions conquises par le roi. C'est l'objet du premier factum :
 
Au Roy, et à Nosseigneurs de son Conseil.... Grégoire Deinsch, natif de Castelhun ou Castellaun, situé dans les Estats du Duché des Deux-Ponts.....Contre les héritiers ou représentans du feu Sieur Le Riche, Receveur Général des Domaines & Bois de la Généralité de Paris, Charles Yvon, cy-devant fermie général des droits Domaniaux casuels, ses cautions ou leurs Représentans, Les Héritiers ou représentans du feu sieur Nicolas Besnier & ceux de la Demoiselle Magdeleine Flamand, sa femme, étans aux Droits d'Adrien Le Bègue, la Veuve & Héritiers de Florin Deinsch et Jean-Nicolas Deinsch . In-4, 23,5 * 18 cm , 51 p. Paris 1757.
 
Les biens contestés venaient d'Anne-Claire Deinsch , native de Creve, village dépendant de la seigneurie du Prince de Birkenfeld, duc des Deux-Ponts . Elle était née en 1647 étant "constant qu'en cette année & jusqu'à la Paix générale de Rastat conclüe en 1714 l'Electorat de Treves & tous les pays circonvoisins ont été l'objet des conquêtes du feu Roy Loüis XIV"....
 
Le deuxième factum est :
Lettres patentes du Roi données à Fontainebleau au mois d'Octobre mil sept cent soixante-sept , portant exemption et affranchissement du droit d'Aubaine en faveur des Citoyens & Habitans de la Ville de Francfort . In-4 , 23*17,5 cm , 4p.